Articles

Article (Arrêté du 13 mai 1991 portant création d'une mention complémentaire Béton prêt à l'emploi)

Article (Arrêté du 13 mai 1991 portant création d'une mention complémentaire Béton prêt à l'emploi)

Art. 1er. - Il est institué au plan national une mention complémentaire Béton prêt à l'emploi.
Cette mention complémentaire est accessible aux titulaires de:
- diplômes de niveau V classés dans le groupe 4 des métiers, à l'exception des brevets d'études professionnelles Construction et Topographie et certificat d'aptitude professionnelle Opérateur géomètre topographe, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée;
- diplômes de niveau V classés dans le groupe 5 des métiers, à l'exception du certificat d'aptitude professionnelle Miroiterie, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée;
- B.E.P. Maintenance des systèmes mécaniques de production;
- B.E.P. Maintenance des équipements de commandes des systèmes industriels, B.E.P. Electrotechnique, C.A.P. Electrotechnique.