Article (Décret no 91-54 du 11 janvier 1991 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques (ensemble deux annexes), signé à Paris le 5 décembre 1988 et un échange de lettres signé le 30 novembre 1989 (1))
Le Gouvernement de la République française (ci-après dénommé «le Gouvernement français») et Le Conseil fédéral suisse (ci-après dénommé «le Gouvernement suisse»),
Désireux de développer les relations amicales existant entre les deux pays; Considérant l'importance qu'ils accordent aux applications pacifiques de l'énergie nucléaire;
Exprimant leur intention d'élargir et de renforcer la coopération qu'ils ont développée, tant sur le plan bilatéral qu'au sein de l'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée «l'Agence»), ainsi que dans le cadre de l'Agence pour l'énergie nucléaire près l'Organisation de coopération et de développement économique;
Désireux de poursuivre dans la voie tracée par l'Accord de coopération entre le Gouvernement français et le Gouvernement suisse pour l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques, signé à Paris le 14 mai 1970;
Considérant l'échange de lettres signé le 11 juillet 1978 entre le Gouvernement français et le Gouvernement suisse;
Considérant les contrats déjà signés entre les deux pays dans le domaine du cycle du combustible nucléaire;
Considérant que la France, Etat doté de l'arme nucléaire, est partie au Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et a signé le 27 juillet 1978 avec la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence un accord relatif à l'application de garanties en France, qui est entré en vigueur le 12 septembre 1981;
Considérant que la Suisse, Etat non doté de l'arme nucléaire, est partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires signé à Londres, Moscou et Washington le 1er juillet 1968 et qu'elle a signé le 6 septembre 1978 avec l'Agence un accord pour l'application de garanties dans le cadre de ce Traité;
Considérant que le Gouvernement français et le Gouvernement suisse ont tous deux souscrit aux directives publiées par l'Agence relatives à l'exportation de matières, d'équipements et de technologies nucléaires,
sont convenus des dispositions suivantes: