Article (Arrêté du 14 mars 1990 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat)
Art. 2. - Au paragraphe 7.3 de l'article 7 de l'arrêté du 21 mars 1978 susvisé, le coefficient 0,30 applicable aux logements de type I est remplacé par le coefficient 0,50.