Article (Arrêté du 30 avril 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de l'administration centrale)
Art. 3. - L’arrêté du 26 août 1986 est modifié ainsi qu’il suit, en ce qui concerne les agents de service :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 116 du 20 mai 1993, page 7620.