Article (Arrêté du 21 novembre 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés)
Art. 1er. - Pour 1992, les redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'industrie, à concurrence de 5756222 F, selon la répartition suivante:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0283 du 05/12/1991
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