Article (Arrêté du 24 juin 1996 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire des transmissions)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1996, les représentants du personnel au comité technique paritaire des transmissions du ministère de l'intérieur créé par l'arrêté du 8 janvier 1981 modifiant le nombre des membres du comité technique paritaire du service des transmissions créé par le décret du 3 février 1954 seront désignés dans les conditions suivantes :
F.O. : quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants ; C.G.T. : quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants. Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms au directeur général de l'administration.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.