Article (Décret n° 95-1239 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au logement)
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.