Article (Décret n° 93-465 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs)
Art. 2. - I. - L’article 16 du décret du 29 mars 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - Le commissaire-priseur perçoit une rémunération de 9 p. 100 sur le produit de chaque lot. »
II. - L’article 17 du décret du 29 mars 1985 précité est abrogé.