Article (Arrêté du 30 avril 1993 portant délégation de signature)
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jacques de Lajugie et à Mme Françoise Saliou, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.