Article (Ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Art. L.322-11-1. - Le représentant du Gouvernement est habilité à réglementer l'utilisation du feu notamment à usage agricole ou pastoral.
Art. L.322-12. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.