Article (Décret no 94-1213 du 30 décembre 1994 portant modification du décret no 91-349 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement)
Art. 2. - Après l'article 3 du décret du 10 avril 1991 susvisé, il est inséré un article ainsi rédigé:
« Art. 3 bis. - 1. L'assiette de la taxe parafiscale est constituée par le chiffre d'affaires hors T.V.A. réalisé dans les opérations mentionnées à l'article 2.
« 2. Le fait générateur de la taxe est constitué par la livraison ou l'exportation des produits. »