Article (Arrêté du 30 août 1995 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale)
Art. 10. - Les commissions interdépartementales et locales prévues par les sections 2 et 3 ci-dessus préparent les travaux de la commission nationale en matière d'avancement de grade. Elles connaissent des questions d'ordre individuel et disciplinaire, sous réserve des dispositions de l'article 42 du décret du 9 mai 1995 susvisé en ce qui concerne les gradés et gardiens de la paix de la police nationale relevant de leur compétence.
TITRE II
COMPOSITION DES COMMISSIONS