Article (Décret n° 93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Art. 14. - A l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, les mots : « du Trésor ou de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « publics compétents mentionnés à l’article L. 252 ».