Article (Décret n° 93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Art. 1er. - 1. Le premier alinéa de l’article L. 28 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit : « Chez les viticulteurs, l’intervention des agents de l’administration est limitée... ». (Le reste sans changement.)
Au premier alinéa de l’article L. 29 du livre des procédures fiscales, le membre de phrase : « du service des impôts » est remplacé par : « de l’administration ».
A l’article L. 31 du livre des procédures fiscales, les mots « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents de l’administration ».
Au premier alinéa de l’article L. 32 du livre des procédures fiscales, les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents de l’administration ».
A l’article L. 33 du livre des procédures fiscales, les mots « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents de l’administration ».
Au premier alinéa de l’article L. 34 du livre des procédures fiscales, les mots : « les agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « les agents de l’administration ».
Au premier alinéa de l’article L. 35 du livre des procédures fiscales, les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents de l’administration ».
Au premier alinéa de l’article L. 36 du livre des procédures fiscales, les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents de l’administration ».
L’article L. 109 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit : « Les agents de l’administration peuvent
communiquer... ». (Le reste sans changement.)
2. La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues aux articles L. 28, L. 29, L. 31, L. 32, L. 33, L. 34, L. 35, L. 36 et L. 109 du livre des procédures fiscales.