Article (Arrêté du 11 avril 1995 portant répartition de crédits)
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 181 064 100 F et un crédit de paiement de 196 246 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.