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Article (Instruction du 21 septembre 1994 relative aux dispenses au titre de l'article L. 32 du code du service national et à l'attribution d'allocations d'aide sociale au titre de l'article L. 62 dudit code aux familles dont les soutiens accomplissent le service national actif)

Article (Instruction du 21 septembre 1994 relative aux dispenses au titre de l'article L. 32 du code du service national et à l'attribution d'allocations d'aide sociale au titre de l'article L. 62 dudit code aux familles dont les soutiens accomplissent le service national actif)

Article 17

Enregistrement des décisions

et établissement du procès-verbal


17.1. Les décisions prises par la commission régionale sont inscrites en séance:

- d'une part, sur les trois exemplaires de la fiche individuelle,

imprimé no 106*/70 bis, constitutive du procès-verbal;

- d'autre part, sur la notice de renseignements, imprimé no 106*/64 ou

no 106*/64 bis.

Ces décisions doivent être systématiquement motivées et de façon très

précise lorsqu'elles sont défavorables aux demandeurs à qui la dispense n'est pas accordée. Le motif doit figurer sur la fiche individuelle.

Les exemplaires blanc et rose de la fiche individuelle, imprimé no

106*/70 bis, ainsi que la notice de renseignements sont tenus par le personnel préfectoral; l'exemplaire jaune est tenu par le représentant de la direction du service national.
17.2. Un procès-verbal, imprimé no 106*/70, est établi en trois exemplaires pour chaque département concerné.
Il est constitué:

- d'une part, de toutes les fiches individuelles, imprimé no 106*/70 bis

correspondant aux dossiers de ce département examinés au cours d'une même session, quel que soit le nombre de séances qui la composent;

- d'autre part, d'une feuille de tête formant chemise pour les fiches et

sur laquelle sont portés notamment les dates des séances, les noms des membres de la commission et les numéros des fiches composant le procès-verbal.

Ce procès-verbal est signé de tous les membres de la commission après

que les trois exemplaires des fiches ont été collationnés.

L'exemplaire blanc du procès-verbal est conservé en archives par le

secrétariat de la commission régionale et fait foi en cas de contestation.

L'exemplaire jaune est conservé par le bureau ou centre du service

national qui se trouve ainsi informé des décisions prises par la commission régionale.

L'exemplaire rose est conservé par la préfecture du département de

recensement ainsi que les dossiers correspondants. Si ces dossiers ne peuvent être retournés immédiatement à cette préfecture par le fonctionnaire qui a participé à leur présentation devant la commission régionale, ils doivent être renvoyés dans les huit jours par les soins du secrétariat de la commission régionale.