Article (Décret n° 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail, et de l'article 5 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage)
Art. 5. - A l’article D. 980-3, le premier alinéa est remplacé par l’alinéa suivant :
« La convention prévue à l’article L. 981-7 est conclue entre le représentant de l’Etat dans le département et l’employeur. Elle doit préciser notamment :
« a) Le nom ou la dénomination et l’adresse de l’établissement ;
« b) Le nom du chef d’établissement ;
« c) L’indication du nombre de jeunes susceptibles de bénéficier de contrats d’orientation et de la durée de ceux-ci ;
« d) Le nom et les qualifications professionnelles du ou des tuteurs choisis par l’employeur au sein de l’entreprise ;
« e) La dénomination du ou des organismes chargés de réaliser les actions d’orientation professionnelle. »
Au deuxième alinéa de ce même article, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ».