Article (Arrêté du 19 mai 1993 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1955 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale)
Art. 1er. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 7 novembre 1985 susvisé, l’alinéa suivant :
« Ouverture du droit à la prise en charge des frais de déplacement ou de changement de résidence, en application de dispositions du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre, exception faite pour les personnels appartenant au corps des conseillers d’administration scolaire et universitaire et au corps des intendants universitaires. »