Article (Arrêté du 19 octobre 1994 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 5. - Le présent arrêté prend effet du 1er novembre 1993 pour les expertises à domicile et du 1er juillet 1994 pour les expertises,
surexpertises et avis sans présentation du malade en cabinet particulier et dans les locaux administratifs.