Article (Décret no 94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat)
Art. 1er. - Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat, chargés de mission auprès du préfet de région, sont nommés par le Premier ministre sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.