Article (LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1))
Art. 46. - L'article 729-2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli:
« Art. 729-2. - Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière, d'expulsion ou d'extradition, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement. »
CHAPITRE V
Convocation en justice des mineurs délinquants
et prérogatives du juge des enfants