Article (Décret no 94-827 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Art. 5. - A l'article 8-1 du même décret, les mots: « les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A sont nommés dans la deuxième classe du grade d'inspecteur » sont remplacés par les mots: « les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont nommés dans le grade d'inspecteur ».