Article (Arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux modalités d'exercice du contrôle d'Etat sur l'Etablissement public de la cité de la musique)
Art. 1er. - Les modalités de l’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur l’Etablissement public de la cité de la musique, définies par le décret du 26 mai 1955 susvisé, sont précisées et complétées par les dispositions ci-après.