Article (Arrêté du 29 décembre 1994 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure << Gros Plant du Pays nantais >>)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1954 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
« En cas de vente de vendanges fraîches ou de moûts à un négociant-éleveur situé dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure "Gros Plant du Pays nantais", la demande de label formulée par le négociant-éleveur doit être accompagnée d'une déclaration indiquant:
« La raison sociale (nom, numéro d'exploitation, adresse) de son ou ses fournisseurs s'il y a lieu;
« Les parcelles de production de chaque fournisseur et leurs superficies;
« Le tonnage de raisins ou les volumes de moûts correspondant à ces superficies;
« Le total des volumes présentés au label. »