Article (Arrêté du 19 mai 1993 complétant ou modifiant la tarif interministériel des prestations sanitaires)
Art. 1er. - La nomenclature des prothèses internes inscrites au chapitre Ier Prothèses inertes du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires par arrêté du 24 juillet 1992 est complété comme suit :
TITRE III
PROTHÈSES INTERNES
CHAPITRE Ier
Prothèses inertes
Après la référence : « 301 E 04.110 », lire : « 301 E 04.9 autres ».
« La prise en charge est assurée provisoirement sur facture à défaut de nomenclature tarifée. Seuls seront pris en charge, à titre transitoire à compter du 1er août 1993, les implants ayant reçu un numéro de dépôt de dossier auprès du ministère chargé de la santé et, à compter du 1er août 1994, les implants ayant reçu un numéro de conformité. »
(Le reste sans changement.)