Article (Décret no 94-830 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière)
Art. 8. - Au premier alinéa de l'article 63-I du même décret, les mots: « et par les articles 63-II et 63-III » sont remplacés par les mots: « et par les articles 63-II à 63-V ».