Article (Arrêté du 14 novembre 1994 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement)
Art. 8. - I. - Pour l'application du dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 39 078 F.
II. - Pour l'application du onzième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à:
39 078 F lorsque le prêt est accordé conformément aux 1o, 3o ou 4o de l'article D. 542-24;
20 000 F lorsque le prêt est accordé en application du 2o de ce même article.