Article (Arrêté du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1986 relatif au concours d'admission au cours supérieur de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux officiers subalternes d'active des trois armées)
Art. 2. - Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à partir des concours organisés en 1996 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.