Article (Arrêté du 27 février 1995 portant nomination aux commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) dudit code)
Cour d'appel de Poitiers
Ponsard (Christian), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Poitiers.
Fredericksen (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Niort.
Vandenabeele (Jean-Louis), direction départementale sécurité publique de Poitiers.
Goeller (Edgar), groupement C.R.S.-V de Tours.