Article (Décret no 92-504 du 11 juin 1992 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 30. - A l'article 31 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, les mots:
«qui ne remplissent pas les conditions de diplôme et d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois» sont remplacés par les mots: «qui,
ayant l'ancienneté de services exigée, ne possèdent pas le diplôme requis, ou qui, possédant le diplôme requis, n'ont pas l'ancienneté de services exigée par lesdits articles 28 et 29».