Article (Décret no 94-348 du 28 avril 1994 relatif au versement d'une indemnité de fonctions au président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi)
Art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.