Article (Décret n° 93-395 du 18 mars 1993 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives)
Art. 3. - Un arrêté du ministre chargé des sports détermine les documents nécessaires à l’examen de la demande qui doivent être annexés aux conventions mentionnées à l’article 1er.