Article (Décret no 92-267 du 20 mars 1992 modifiant le décret no 67-607 du 23 juillet 1967 fixant les conditions de classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels au personnel navigant du groupement aérien du ministère de l'intérieur)
Art. 3. - L'article 3 du décret du 23 juillet 1967 susvisé est modifié comme suit:
«Les personnels du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur admis à naviguer en vue de l'obtention d'un brevet donnant accès au personnel navigant de 1re ou de 2e catégorie sont portés provisoirement sur la liste du personnel navigant.
«Ils ne seront définitivement inscrits sur cette liste que s'ils obtiennent le brevet postulé.»