Article (Décret no 94-893 du 13 octobre 1994 portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications)
Art. 3. - Le conseil peut être consulté par le ministre chargé des postes et télécommunications, formuler des propositions relatives à la politique de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications, et être associé à sa mise en oeuvre. Le conseil peut connaître de toutes les questions relatives à la gestion du corps, notamment:
- les statuts du corps des ingénieurs des télécommunications et des corps ou emplois relevant du ministère chargé des postes et télécommunications ou des exploitants publics, auxquels les ingénieurs peuvent accéder;
- le recrutement;
- la formation;
- la répartition des effectifs;
- l'affectation;
- le déroulement des carrières;
- la cohérence des évaluations des agents;
- la mobilité;
- l'éthique professionnelle.