Article (Arrêté du 27 mai 1993 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles)
Art. 1er. - L’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l’aménagement des véhicules automobiles est complété par l’alinéa suivant :
« - aux véhicules de catégorie N ayant fait l’objet d’une communication émanant de l’administration compétente d’un Etat membre de la C.E.E. et attestant la conformité du type aux dispositions de la directive (C.E.E.) n° 92-114 du 17 décembre 1992 susvisée. »