Article (LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1))

Art. 14. - Après l'article 76-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 76-3 ainsi rédigé :

« Art. 76-3. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration dont il est fait mention à l'article 76-2. »