Article (Décret no 95-786 du 14 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports)
Art. 2. - Dans la limite de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux transports dispose de la direction générale de l'aviation civile, de la direction de la sécurité et de la circulation routières, de la direction des transports terrestres, de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports et de l'Observatoire économique et statistique des transports mentionnés dans le décret du 2 juillet 1985 susvisé.
Il fait appel, en tant que de besoin, au Conseil général des ponts et chaussées, à la direction du personnel et des services, à la direction des affaires financières et de l'administration générale, à la direction des routes, à la direction des affaires économiques et internationales, à la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, au service de l'information et de la communication et au secrétariat général au tunnel sous la Manche, mentionnés dans le décret du 2 juillet 1985 susvisé,
qui sont placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports.
En outre, il fait appel, en tant que de besoin, à la direction des ports et de la navigation maritimes, à la direction de la flotte de commerce, à la direction des gens de mer et de l'administration générale, à la direction de l'établissement national des invalides de la marine et à l'inspection générale des affaires maritimes.