Article (Décret n° 95-798 du 14 juin 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993 (1))
A V E N A N T
A LA CONVENTION DU 19 JUILLET 1989 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES EMIRATS ARABES UNIS EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis, désireux de modifier la Convention entre la République française et les Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signée le 19 juillet 1989 (ci-après dénommée « la Convention »), sont convenus des dispositions suivantes: