Article (Décret no 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense)
Art. 10. - Les conditions d'accès au grade de contrôleurs des transmissions de classe supérieure ainsi qu'au grade de contrôleurs des transmissions de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
CHAPITRE IV
Dispositions transitoires et finales