Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 172
Au a, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne ».
(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
Article 202 A
Au premier alinéa du II, les mots : « à l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 30 modifié de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 ».