Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1648 A
Il est inséré un I quinquies rédigé comme suit :
« I quinquies. - La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant à retenir pour l'application en Corse des I, I ter et I quater est multipliée par 0,75. » (Loi no 94-1131 du 27 décembre 1994, art. 2-II.) Au livre Ier, deuxième partie, titre V, le chapitre III est intitulé : « Fonds de péréquation » ; la section I est intitulée : « Fonds départementaux ». Il y est créé un I intitulé : « Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » qui comprend sans changement les articles 1648 A et 1648 AA et un II intitulé : « Fonds départementaux de solidarité pour l'environnement » qui comprend un article 1648 AB sous lequel sont transférées, les dispositions de l'article 1648 C.