Article (Arrêté du 22 juillet 1996 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente à l'égard des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel)
Art. 12. - Cessent de plein droit d'appartenir à la commission :
- les pharmaciens placés en disponibilité ;
- les pharmaciens venant à perdre la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés ;
- les pharmaciens dont le dossier comporte la mention d'une sanction disciplinaire prise à leur encontre ;
- les pharmaciens ne remplissant plus les conditions d'éligibilité.