Article (Arrêté du 30 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée)
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté prennent effet au 1er août 1996.