Article (Décret no 95-651 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé)
Art. 3. - L'article 5 du mme décret est modifié ainsi qu'il suit:
1o Au début du premier alinéa, il est inséré le chiffre I.
2o Le II est complété par l'alinéa suivant:
« Toutefois, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas opposables aux praticiens contractuels recrutés en application du 6o du I de l'article 2 du présent décret. »