Article (Décret no 94-755 du 1er septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 6. - Les dispositions du présent décret s'appliquent:
1o En ce qui concerne le I de l'article 1er, le 1o de l'article R. 532-2 du code de la sécurité sociale et le I de l'article R. 532-3 du même code le 1er juillet 1994, au titre des enfants nés à compter de cette date et portant à deux le nombre d'enfants à charge;
2o Le 1er juillet 1994 en ce qui concerne les autres dispositions.