Article (Arrêté du 27 juillet 1994 portant création du traitement automatisé des demandes d'acquisition et de perte de la nationalité française à la sous-direction des naturalisations)
Art. 2. - Les fichiers d'instruction comportent les informations nominatives suivantes:
a) Identité du postulant:
- nom;
- prénoms;
- sexe;
- date et lieu de naissance;
- nom et prénoms francisés.
b) Situation familiale;
c) Identité des enfants mineurs du postulant: nom, prénoms, date et lieu de naissance;
d) Adresse;
e) Nationalité;
f) Statut particulier (réfugié, apatride, ...);
g) Formation (diplômes universitaires ou professionnels);
h) Activité professionnelle;
i) Situation économique et financière;
j) Situation militaire;
k) Informations permettant d'apprécier la recevabilité d'une demande de naturalisation au regard des dispositions du code civil relatives à la nationalité, à l'exclusion de toute autre information concernant les infractions, condamnations et mesures de sûreté;
l) Situation administrative: autorité de souscription de la requête et date de cette souscription;
m) Objet de la demande (déclaration, naturalisation, réintégration dans la nationalité française, répudiation ou déclinaison de la nationalité française);
n) Etat de l'instruction de la demande (au niveau de la sous-direction des naturalisations);
o) Calcul des droits de sceau;
p) Décision du ministre: nature, motivation, date, date d'effet, date la publication au Journal officiel, numéro d'enregistrement.
Les fichiers-archives comportent les informations citées aux paragraphes a, c, e, l, m, p.