Article (Décret no 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de l'étang de Biguglia (Haute-Corse))
Art. 14. - Les travaux d'entretien du réseau de canaux de drainage sont réalisés selon un programme approuvé par le préfet après avis du comité consultatif. Toute modification de ce réseau est soumise à l'accord du ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature.