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Article (Décret du 27 avril 1995 portant nomination de magistrats)

Article (Décret du 27 avril 1995 portant nomination de magistrats)

Tribunal de grande instance de Lyon


Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Laurence Breyton, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de Mme Graff, placée en position de service détaché.