Article (Arrêtés du 24 avril 1995 portant délégation de signature)
Article (Arrêtés du 24 avril 1995 portant délégation de signature)
Art. 3. - Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.