Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant organisation, fonctionnement et composition du comité de décentralisation institué par l'article R. 510-2 du code de l'urbanisme)
Art. 3. - Les articles A. 510-4 et A. 510-5 du code de l'urbanisme sont abrogés ainsi que le second alinéa de l'article A. 510-7.